Mentions légales

Le site www.filiassur.com (ci après dénommé le « Site ») est édité par Filiassur SASU, société de courtage d’assurances au capital de 37 500 Euros, ayant son siège social au 5 rue de Turbigo 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 498 850 445 vérifiable auprès de l’ORIAS sous le n° 07 031 054 (vérifiable sur le site internet de l’ORIAS www.orias.fr).

Le site est hébergé par la société OVH dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – BP 80157, 59053 ROUBAIX Cedex 1 et dont les coordonnées de contact sont les suivantes :

Téléphone : +33 (0)8 203 203 63
Adresse électronique : support@ovh.com
Les présentes conditions d’utilisation (les “Conditions d’utilisation”) définissent les conditions selon lesquelles les utilisateurs peuvent accéder et utiliser le Site Filiassur.com pour obtenir des informations sur les assurances proposées par Filiassur.com, souscrire un contrat d’assurance ou modifier leur contrat existant.

Rôle de Filiassur.com – site de courtage en assurances destiné aux particuliers. Filiassur.com permet aux utilisateurs inscrits, résidant en France, d’obtenir des d’informations et de souscrire, par son intermédiaire, à différentes catégories d’assurances dans les domaines suivants : garantie hospitalisation, prévoyance décès, accidents de la vie, décès accidentel, garantie obsèques, assurance autonomie et assistance chien/chat.

Si vous avez des questions concernant nos services, veuillez consulter la Foire Aux Questions ou nous contacter par email à l’adresse suivante : serviceclient@filiassur.com

Entrée en vigueur des Conditions d’utilisation et mises à jour les présentes Conditions d’utilisation entrent en vigueur à compter du 01.11.2014.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment en mettant en ligne la nouvelle version. Cette nouvelle version des Conditions d’utilisation entrera en vigueur 30 jours après sa mise en ligne. Un message vous informant de la modification des Conditions d’utilisation sera affiché en page d’accueil et envoyé aux utilisateurs inscrits (les “Membres Filiassur” ou “vous”). Si vous refusez la nouvelle version des Conditions d’utilisation, vous ne pourrez plus utiliser nos services à l’issue de cette période de 30 jours.

1. Conditions d’inscription et utilisation du Site Filiassur.com

La simple consultation de notre Site n’est pas soumise à l’inscription sur Filiassur.com. En revanche, l’utilisation du Site Filiassur.com pour vous connecter à votre Espace Client est soumise à votre inscription préalable sur le site Filiassur.com, sous réserve que vous ayez pris connaissance et accepté les présentes Conditions d’utilisation.

1.1 Données d’inscription

Lors de votre inscription et pendant toute la durée d’utilisation du Site, vous garantissez que les données que vous communiquez sont exactes et conformes à la réalité. Vous vous engagez à informer la Société sans délai en cas de modification des données communiquées lors de votre inscription et, le cas échéant, à procéder vous-même aux dites modifications en ligne sur votre compte personnel.

Si votre inscription a été résiliée suite à l’utilisation du Site Filiassur.com en violation des présentes Conditions d’utilisation, vous ne serez plus autorisé à utiliser ce Site.

1.2 Identifiant et mot de passe

Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies, vous disposerez d’un identifiant personnel (login) et d’un mot de passe. Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels et ne doivent pas être communiqués ni partagés avec des tiers. La Société se réserve le droit de résilier le compte de tout Membre Filiassur qui diffuserait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination. En tout état de cause, chaque Membre Filiassur est seul responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification par des tiers, ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel sur Filiassur.com et garantit la Société contre toute demande à ce titre.

2. Services proposés par Filiassur.com

Filiassur.com est un site internet de courtage en assurances, destiné aux particuliers. Le rôle de la Société consiste à présenter, proposer ou aider les Membres Filiassur à conclure des contrats d’assurance. La Société, en qualité de courtier en assurance, agit comme intermédiaire entre les assureurs et les Membres Filiassur.

La Société propose, via le Site Filiassur.com, plusieurs catégories d’assurances de groupe : garantie hospitalisation, prévoyance décès, accidents de la vie, décès accidentel, garantie obsèques, assurance autonomie et assistance chien/chat.

Pour obtenir des informations précises sur les services proposés via le Site Filiassur.com ou souscrire un contrat d’assurance, le Membre Filiassur doit prendre contact, par email ou par téléphone, avec un conseiller Filiassur. Après s’être entretenu avec le conseiller Filiassur, le Membre Filiassur intéressé par une assurance reçoit le contrat et tout autre document relatif à l’assurance concernée, par voie électronique et postale.

3. Conditions financières et droit de rétractation

La cotisation d’assurance ainsi que les modalités de paiement des primes ou cotisations sont indiqués dans le certificat d’adhésion, fournis à votre demande.

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Vous bénéficiez ainsi d’un délai de quatorze (14) jours francs pour vous rétracter, à compter du jour où le contrat d’assurance est conclu.
En cas de rétractation, vous devez informer la Société par écrit de votre décision, en adressant un courrier à l’adresse indiquée à l’article “Notifications”. La Société vous remboursera, par virement, toutes les sommes qu’elle aura perçues en application du contrat, au plus tard dans les 30 jours de la réception de la notification de rétractation.

4. Obligations des Membres Filiassur

Dans le cadre de l’utilisation du Site Filiassur.com, vous vous engagez non seulement à vous conformer aux stipulations décrites aux présentes Conditions d’utilisation, mais également aux lois en vigueur, et à respecter les droits des tiers. Vous vous engagez notamment à utiliser le Site Filiassur.com à des fins conformes à celles décrites aux présentes et à utiliser vos mots de passe et/ou identifiants selon leur stricte finalité d’authentification au service.

5. Données personnelles

5.1 Inscription

L’utilisation des services proposés par la Société nécessite votre inscription sur Filiassur.com, et implique un traitement des données à caractère personnel (nom, prénom, adresse e-mail, etc.). Le formulaire d’inscription comprend également une rubrique relative à la possibilité pour la Société d’utiliser vos données personnelles à des fins marketing ou commerciales (tel que newsletter, questionnaire ou sondage). Enfin, le formulaire d’inscription comprend une mention vous permettant d’accepter (case à cocher) ou de refuser (case décochée) que vos données personnelles soient utilisées à des fins marketing ou commerciales par des tiers. Si vous vous inscrivez sur des sites de partenaires commerciaux de Filiassur.com, la collecte et l’utilisation de vos données par ces sites tiers sera soumise à leurs propres conditions d’utilisation. Nous ne sommes pas responsables de la façon dont les sites partenaires utilisent les données personnelles. La Société a désigné un Correspondant Informatique et Libertés chargé de veiller au respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée. La Société garantit aux Membres Filiassur que le traitement de leurs données est réalisé en conformité avec la loi.

5.2 Cookies

Lors de vos visites sur Filiassur.com, un “cookie” peut s’installer automatiquement sur votre logiciel de navigation. Ces cookies sont utilisés à des fins statistiques et pour reconnaître les visiteurs lors de leur retour sur le site. Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies. Cependant, nous vous informons qu’en cas de refus des cookies, le site Filiassur.com peut ne pas fonctionner dans son intégralité ou peut être bloqué.

5.3 Sécurité du compte

Les données de connexion (identifiant et/ou mot de passe) vous permettant de vous connecter à votre compte sur Filiassur.com sont personnelles et confidentielles. Pour des raisons de sécurité, vous ne divulguerez pas votre identifiant et votre mot de passe à quiconque. Vous serez seul responsable pour toutes les conséquences de nature contractuelle, financière ou autres, qui pourraient résulter de toute utilisation non-autorisée de vos données de connexion par des tiers. La Société se réserve le droit de suspendre votre compte au cas où nous aurions des raisons de croire que vos données de connexion ont été volées ou utilisées sans votre accord. Vos données personnelles sont stockées sur des serveurs situés en France. La Société et ses prestataires d’hébergement ont déployé des mesures appropriées pour assurer la sécurité de vos données personnelles. Nous ne pouvons cependant assurer que vos communications et autres données personnelles ne seront pas interceptées ou divulguées par un tiers.

5.4 Droit d’accès et de rectification

Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, soit en vous rendant dans la rubrique Votre Profil de l’ Espace Client, soit en adressant un courrier postal à l’attention de : FILIASSUR – BP 71013 – 76061 Le Havre Cedex – France, soit en envoyant un email à serviceclient@filiassur.com.

5.5 Fermeture de compte et suppression des données

Vous pouvez enfin demander la fermeture de votre compte sur Filiassur.com à tout moment et la suppression de vos données personnelles en nous adressant une demande par courrier postal ou par email. Nous détruirons alors les données vous concernant. Nous nous réservons cependant le droit de conserver certaines catégories de données qui pourraient être nécessaires en cas de réclamation ou de litige ultérieur, et ce pendant la durée de conservation légalement autorisée. Ces données seront cependant désactivées et plus accessibles en ligne.

6. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Filiassur.com, notamment sa structure, son design, les textes, images et éléments graphiques qui le composent ainsi que les balises HTML de référencement (meta-tags), sont la propriété exclusive de la Société, à l’exception du contenu éventuellement fourni par les tiers. Ces éléments de contenu, qu’ils soient la propriété de la Société ou de tiers, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par toutes autres lois nationales ou internationales en vigueur sur la propriété intellectuelle.
Vous êtes autorisé à représenter sur votre écran les pages du Site Filiassur.com uniquement pour consultation à titre temporaire. Toute reproduction, diffusion ou utilisation de tout ou partie du contenu du site sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est interdite et serait constitutive d’une contrefaçon, sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Vous vous interdisez de procéder à des extractions par transfert temporaire ou permanent, ou d’utiliser, par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie substantielle des pages web du Site Filiassur.com à des fins commerciales, statistiques ou autres.

7. Limitation de responsabilité

La Société ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage résultant de l’utilisation du Site Filiassur.com.

7.1 Fourniture des Services et réseau internet

Vous reconnaissez et acceptez que le réseau internet, et plus généralement tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut comporter des risques liés à l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et des risques de contamination par des virus et connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant lesdits réseaux ou tous autres événements indépendants de la volonté de la Société.

7.2 Perte de données, autre

La Société ne pourra être tenue responsable d’aucune perte ou altération de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, d’opportunité, de temps, ou d’aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soient dus à une négligence, ou à toute autre cause. Les serveurs de la Société sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf pendant les opérations de maintenance et les interruptions de service, tels que définies à l’article 9. En cas d’interruption de service ayant pour cause des faits échappant au contrôle de la Société (tel qu’un événement de force majeure), et en cas de perte de données, la Société s’engage à restituer la dernière version sauvegardée du site Filiassur.com

7.3 Liens hypertextes

Filiassur.com peut intégrer des liens hypertextes en direction de sites web tiers. La Société ne pourra en aucune façon être tenue responsable pour tout dommage, direct et/ou indirect qui pourrait résulter de l’utilisation de contenus, données ou informations de toutes natures, accessibles à partir de liens hypertextes publiés sur Filiassur.com. La Société ne pourra non plus être tenue responsable pour tout dommage, direct et/ou indirect qui pourrait résulter de l’utilisation d’informations figurant sur les sites tiers accessibles depuis Filiassur.com, ou dans des fichiers téléchargeables accessibles sur ces sites tiers à partir de liens hypertextes publiés sur le site Filiassur.com. Il vous incombe de contrôler que les informations figurant sur les sites tiers sont exactes, cohérentes, complètes et conformes à la réglementation.

8. Limitation de garantie

Le présent Site et les services proposés par Filiassur.com sont fournis en l’état. Nous excluons, dans les limites permises par la loi, toutes garanties contractuelles. Nous ne garantissons pas que le fonctionnement de nos services sera ininterrompu, exempt de toute erreur ou sûr.

9. Maintenance du Site Filiassur.com

La Société se réserve le droit de suspendre l’accès au Site Filiassur.com de temps à autres aux fins de réaliser des opérations de maintenance. La Société s’efforcera de réaliser les opérations de maintenance pendant les heures non-ouvrées et d’en limiter la durée. En cas d’intervention de maintenance d’urgence, la Société se réserve le droit de suspendre tout ou partie de l’accès au Site Filiassur.com pour réaliser les interventions techniques nécessaires. Par ailleurs, la Société pourra mettre le Site Filiassur.com à jour de temps à autres.

10. Conditions additionnelles

Au fur et à mesure du développement du Site Filiassur.com, nous pourrons être amenés à proposer des services et rubriques complémentaires. L’utilisation de ces services et rubriques pourra être soumise à des conditions additionnelles qui vous seront notifiées lors de votre première utilisation desdits services et rubriques. Ces conditions additionnelles seront incorporées aux présentes Conditions d’utilisation par référence et auront pleine valeur contractuelle.

11. Durée et résiliation

Le présent contrat entre en vigueur lorsque vous avez complété la procédure d’inscription sur Filiassur.com, pour une durée indéterminée.

Nous pourrons, et vous pourrez y mettre fin à tout moment, dans les conditions suivantes :

– en cas de demande de votre part de fermeture de votre compte client, selon les modalités décrites à l’article 5.5 ;
– en cas d’utilisation de votre compte contraire aux présentes Conditions d’utilisation, et en cas de tentative d’escroquerie ou toute autre infraction. Dans ce cas, nous vous adresserons un email de notification vous demandant de remédier aux violations des Conditions d’utilisation dans un délai de 48 heures. En cas d’absence de correction dans ce délai, nous nous réservons alors le droit de fermer votre compte utilisateur sans autre préavis. Toute fermeture de compte initiée par la Société sera effectuée sans préjudice de l’indemnisation de l’entier dommage éventuellement subi par la Société du fait de vos actions sur le Site Filiassur.com.

En outre, le présent contrat prendra fin automatiquement en cas de refus de votre part de toute nouvelle version des Conditions d’utilisation, comme précisé au préambule.

12. Comportements frauduleux et atteintes à l’intégrité du Site

Vous acceptez de ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour copier nos pages internet ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans le consentement exprès préalable et écrit de la Société. Vous acceptez de ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels (virus, bombes logiques, spamming, etc.) aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de notre service. Vous acceptez de ne pas mettre en œuvre d’action qui imposerait une charge disproportionnée sur nos infrastructures.

Vous vous interdisez de mettre en ligne, communiquer ou envoyer tout contenu qui pourrait diminuer, désorganiser ou empêcher l’utilisation normale du Site Filiassur.com

13. Force majeure

Nous ne pouvons être tenus responsables d’aucun manquement à nos obligations au titre des présentes Conditions d’utilisation ayant pour cause des faits échappant à notre contrôle, le fait d’un tiers et/ou résultant d’un cas de force majeure. Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, émeutes, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties et empêchant les communications.

14. Notifications

Sauf stipulation expresse contraire, toute notification envoyée à Filiassur.com doit être adressée par courrier postal à la société FILIASSUR, à l’adresse suivante :

FILIASSUR, BP 71013, 76061 LE HAVRE Cedex.

Toute notification qui vous est destinée sera envoyée par e-mail à l’adresse que vous nous avez communiquée lors de votre inscription. Les notifications sont réputées vous être parvenues 24 heures après l’envoi d’un e-mail, sauf si l’expéditeur se voit notifier l’invalidité de l’adresse e-mail. Les notifications peuvent également vous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse communiquée lors de votre inscription. Dans ce cas, les notifications sont réputées vous être parvenues dans un délai de 48 heures après l’envoi du courrier.

15. Stipulations diverses

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations figurant dans les Conditions d’utilisation seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions d’utilisation resteront en vigueur, à la condition que l’économie générale du contrat n’en soit pas bouleversée.

Notre tolérance à un manquement aux présentes Conditions d’utilisation par un Membre Filiassur n’altérera aucunement nos droits et actions à l’encontre de tout autre manquement similaire et/ou ultérieur.

16. Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes conditions d’utilisation sont soumises à la loi française.

Les parties décident, dans un premier temps, de tenter de résoudre tout litige à l’amiable. En cas d’échec de résolution à l’amiable, il est expressément convenu que les tribunaux français auront compétence exclusive pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties, relatifs a l’exécution des présentes, même en cas de référé, par requête, ou appel en garantie.

17. Intégralité du contrat

Les présentes Conditions d’utilisation, y compris le préambule, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties relatif à l’utilisation du Site Filiassur.com.